12. Le partage des preuves

Les preuves peuvent être présentées de deux façons principales. Elles peuvent être présentées de façon formelle pour les soumettre à des entités gouvernementales, notamment aux organismes chargés de faire appliquer la loi, ou pour les soumettre à des sociétés individuelles. L’autre façon de présenter les informations est de les adresser à un public plus large pour l’exposer à ces questions et attirer son attention. Dans certaines circonstances, il peut être bien de suivre ces deux voies en soumettant les informations d’abord de façon formelle, puis de façon plus large en fonction des résultats obtenus après la première soumission. Au cours de la phase de préparation et de mise en œuvre de l’enquête, il est important de prendre en considération la façon dont les informations pourraient être utilisées. Les principes soutenant les deux méthodes de présentations sont étudiés ci-dessous.

La soumission formelle des preuves

Pour être le plus utiles possible aux autorités, les preuves doivent être rassemblées en utilisant les bonnes méthodes. Elles doivent être documentées avec soin et présentées clairement.

Ceux qui mènent des enquêtes sur l’exploitation illégale des forêts et sur les chaînes d’approvisionnement associées doivent choisir et adapter leurs méthodes et leurs cibles de façon à maximiser les chances d’utilisation de ces preuves par les organismes chargés de la loi Lacey et du RBUE. Par exemple, les preuves obtenues en suivant certaines méthodes peuvent avoir plus de chances d’être acceptables par les tribunaux que celles obtenues en suivant d’autres méthodes. Ces critères devraient être pris en compte au cours de la préparation de l’enquête, si possible avec une aide juridique.

Au cours de la phase de préparation et de recherche, il est également important de tenir compte du fait que certains types de délits peuvent être plus faciles que d’autres à prouver devant un tribunal, même s’ils ne sont pas les plus manifestement nuisibles. Par exemple, les preuves de récolte illégale par un fournisseur dans un parc national ne seront pas utilisables en elles-mêmes si elles ne peuvent pas être liées à une cargaison spécifique. Ce n’est pas le cas des fausses déclarations d’exportation ou d’importation, qui sont aussi plus faciles à prouver. Parfois, la preuve irréfutable d’un détail technique relativement peu important est essentielle pour permettre de donner suite à un dossier et mettre en évidence des délits plus graves.

Au cours d’une enquête, il est important de prendre en compte la façon dont les preuves sont enregistrées et communiquées au niveau interne. Si une affaire dépend en partie des informations fournies par une ONG, les documents et communications internes de l’ONG peuvent être amenés à être présentés au tribunal. Il est donc important que les ONG et tierces parties rassemblant des preuves s’assurent que toutes communications internes relatives à ce dossier suivent des pratiques professionnelles. Tout langage inapproprié, qui pourrait être considéré comme préjudiciable, doit être évité.

La probabilité que des informations fournies par des ONG et autres tiers soient utilisées par les autorités dépend non seulement de la qualité de l’information, mais aussi de la clarté avec laquelle elle est présentée. Des informations bien présentées seront plus convaincantes. Elles auront aussi plus de chances d’être considérées comme crédibles par les autorités.

La clarté des informations soumises dépendra de la façon dont elles ont été rassemblées, enregistrées et classées au cours de l’enquête. Toutes les données devraient être conservées avec soin (dans l’idéal reproduites) au cours de l’enquête. Un seul document principal devrait être utilisé pour enregistrer les informations et les mettre à jour. Il devrait inclure la source de chaque élément de preuve et une référence indiquant où est conservée l’information. Ce document servira de base à la soumission formelle du dossier.

La soumission  elle-même devra prendre la forme d’un seul document dans lequel les données l’étayant seront présentées sous forme d’annexes. Toutes les pièces justificatives devraient être incluses, à condition qu’il ne soit pas risqué de révéler l’information. Il peut être nécessaire de ne pas inclure le nom des individus, ainsi que celui des informateurs et des villages. Bien que les agences chargées de l’application de la loi doivent traiter les preuves avec sensibilité, une fois que l’information est transmise à des tiers, les enquêteurs n’ont plus aucun contrôle sur elle.

La soumission devrait être aussi détaillée que possible et être présentée clairement et avec précision. Dans la mesure du possible, elle devrait inclure :

  • Le nom des sociétés concernées
  • Les produits concernés
  • Les essences concernées
  • Le pays d’origine
  • Les lois qui ont prétendument été violées, en étant le plus spécifique possible
  • Les dates auxquelles on pense que des évènements clés ont eu lieu (par exemple les violations légales, importations)
  • Les coordonnées des individus ou de l’organisation qui soumet le dossier

Pour obtenir davantage d’informations sur les coordonnées des organismes auprès desquels les dossiers peuvent être soumis, veuillez visiter Contacts.

La publication des preuves

Quand des informations sont utilisées publiquement, il est également important de suivre les principes de précision et de limitation des conjectures et des opinions sans fondement. Toutefois, le but et le public nécessitent habituellement que l’information soit présentée dans un style plus accessible et accrocheur.

Dans certains cas, la publication générale est la seule voie pour révéler des informations. Toutefois, dans la plupart des cas où il est envisagé de procéder à une publication générale, il est logique de fournir également des informations directement aux organismes chargés de faire appliquer la loi ou aux sociétés. Si les informations sont suffisamment spécifiques pour conduire directement à des actions répressives, alors elles devraient être transmises aux autorités avant d’être publiées pour s’assurer que leur publication ne nuise pas à leurs efforts. Ce n’est qu’une fois que les autorités ont eu suffisamment de temps pour agir que les informations peuvent être publiées plus largement.

Si les informations sont moins spécifiques, comme des preuves d’infractions dans un pays d’origine sans lien avec une chaîne d’approvisionnement vers l’UE ou les États-Unis, il peut être approprié de les soumettre aux autorités et de le publier en même temps. Dans ce cas, il peut être suffisant d’envoyer aux autorités une copie du rapport avec une lettre d’accompagnement, plutôt que de reformater les preuves complètement.

Lorsque les preuves sont très détaillées mais que les autorités ne peuvent ou ne veulent pas répondre par des mesures, ou lorsque les preuves tombent hors du champ des lois existantes, la publication peut être une autre façon d’avoir un impact. Par exemple, la publication peut conduire les sociétés à prendre volontairement des mesures, elle peut aussi aider à accroître la volonté politique ou le financement des actions répressives, ou encore encourager les amendements de la loi.

Il n’existe pas de règles strictes pour les exposés et aucune garantie sur la façon de s’assurer qu’un cas attirera davantage l’attention que toutes les autres informations publiées chaque jour. Cependant quelques principes clés peuvent être retenus.

  • Rester concentré : les objectifs et le public cible

Pour s’assurer qu’une publication soit courte et lisible, il est important de n’y inclure que les informations pertinentes par rapport à un objectif spécifique (tel que l’abandon d’un certain fournisseur par les sociétés concernées) et d’exclure les autres informations collectées, même si elles sont intéressantes. Les informations à inclure, le ton à employer et le langage à utiliser quand on les présente devraient également dépendre du public ciblé et seront différents selon que l’on s’adresse au grand public, aux décideurs politiques ou à un secteur donné de l’industrie du bois.

  • Se démarquer : réfléchir au contenu qui a le plus de chance d’intéresser

Pour se démarquer, il est utile de publier des informations qui portent sur des aspects d’un dossier qui sont nouveaux, intéressants et frappants. S’il n’est pas adéquats de détailler le mal causé par un cas d’exploitation illégale quand on le soumet aux autorités, ce n’est pas le cas lorsque l’on souhaite attirer l’attention d’un public plus large. La meilleure façon de susciter l’attention est souvent de parler des impacts dramatiques sur les populations et la faune. S’il est probable que des preuves seront publiées à un moment donné, il est important de prendre cette considération en compte au cours de la préparation et de la réalisation d’une enquête. Par exemple, l’enquête sur le terrain cherchera à documenter le mal causé par les infractions commises, et pas seulement les infractions elles-mêmes. Pour décider quoi photographier ou filmer, il faudra penser à ce qui est le plus dramatique et pas seulement à ce qui a l’air probant.

  • Dénoncer et blâmer : les risques juridiques

La publication, avec les preuves, du nom de sociétés ou d’individus présente des risques juridiques qui doivent être pris sérieusement en compte. Le détail des lois sur la diffamation varie d’un pays à l’autre et il est bon dans l’idéal de chercher conseil auprès d’un expert juridique. Toutefois, de grands principes de base s’appliquent où que l’on soit. Les risques sont réduits si les allégations sont étayées de preuves solides, si les conjectures ou les opinions sont évités et si l’on peut faire valoir avec des arguments solides qu’il est dans l’intérêt du public que ces informations soient révélées. Il est important de garder à l’esprit que ce qui est insinué (par la façon dont les images et les mots sont juxtaposés) est tout aussi important que ce que dit le texte.

Un rapport ou un document de présentation peut être produit à partir d’un exposé. Il peut faire une page de long ou beaucoup plus, mais quel que soit son format, les ONG ou les individus doivent être proactifs pour pousser l’information vers le domaine public. Cela peut se faire de plusieurs façons. Les informations peuvent être envoyées aux médias traditionnels (comme les journaux et la télévision) soit par un communiqué de presse soit par une « exclusivité » avec un média donné. Elles peuvent aussi être publiées indépendamment et diffusées sur les réseaux sociaux ou par emails à des personnes clés.